La réforme qui se prépare avec la facture électronique va avoir un impact important pour les entreprises.
Facture électronique : de quoi parle-t-on exactement ?
Première chose à clarifier : une facture électronique n’est pas un simple PDF envoyé par email. Cette confusion est courante.
Pour l’administration fiscale française, une facture électronique doit respecter trois règles :
- Création dématérialisée
Elle doit être créée dans un format structuré (pas de facture papier ou scannée). - Transmission sécurisée
Sa transmission doit se faire via un canal sécurisé, une Plateforme Agréée (PA) reconnue par l’administration. - Être exploitable automatiquement
Le destinataire doit pouvoir la traiter sans ressaisie manuelle, ce qui garantit l’automatisation des processus.
La différence fondamentale réside dans la structure des données. Un PDF classique, même parfaitement mis en forme, reste un document que les logiciels peinent à décrypter. Difficile d’extraire automatiquement le montant HT, la TVA ou le SIRET !
En revanche, les formats structurés officiels permettent une véritable automatisation des processus de facturation.
Qui est concerné par cette évolution ?
Fini le temps où seules quelques grandes entreprises ou les marchés publics étaient concernés. La facturation électronique va progressivement s’imposer à beaucoup d’entreprises.
Pour les administrations publiques (B2G)
Depuis 2020, c’est déjà fait ! Toutes les entreprises qui facturent l’État, les collectivités ou les établissements publics doivent utiliser la facture électronique.
Pour les échanges entre entreprises (B2B)
C’est le grand chantier à venir. Dès 2026-2027, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront :
– Émettre leurs factures en format électronique structuré (e-invoicing)
– Émettre et recevoir les factures via une plateforme certifiée (e-reporting : transmission instantanée)
Vos nouvelles obligations en pratique
Vous devrez utiliser une Plateforme Agréée (PA) immatriculée par l’administration fiscale. Cette plateforme fera le lien entre votre entreprise et le Portail Public de Facturation (PPF).
Important changement de nom pour les plateformes
Les anciennes « Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) » deviennent officiellement des « Plateformes Agréées (PA) ». Ce changement reflète l’évolution du cadre réglementaire et une harmonisation des termes utilisés par l’administration fiscale.
La plateforme s’assure que vos factures :
- Respectent les formats requis (Factur-X, UBL, CII)
- Suivent le cycle de vie réglementaire
- Arrivent de façon sécurisée à destination
Adapter votre organisation interne
Vos outils actuels (facturation, comptabilité, ERP) devront communiquer avec votre plateforme agréée. Vos équipes apprendront à gérer les statuts de facturation, traiter les rejets et valider les mises à jour.
Pourquoi cette réforme ?
L’objectif dépasse la simple modernisation. Il s’agit de :
- Combattre la fraude à la TVA grâce à un meilleur contrôle
- Donner une vision économique en temps réel à l’administration
- Accélérer la transformation numérique des TPE-PME
- Réduire les coûts administratifs liés au papier
- Harmoniser les échanges commerciaux à l’échelle nationale Le calendrier à retenir
Après plusieurs reports, voici les dates officielles :
Septembre 2026 : Les grandes entreprises et ETI devront émettre des factures électroniques. Toutes les entreprises devront pouvoir en recevoir.
Septembre 2027 : Les PME et micro-entreprises auront l’obligation de l’émission de facture électronique.
Les bénéfices concrets pour votre entreprise
Au-delà de l’obligation réglementaire, la facture électronique apporte des avantages :
- Moins d’erreurs grâce à l’automatisation
- Suivi précis des paiements en temps réel
- Réduction des tâches administratives répétitives
- Économies sur l’impression et l’envoi
- Traçabilité renforcée de tous vos échanges
- Automatisation possible pour votre comptabilité Les formats autorisés
Trois formats sont reconnus par l’administration :
Factur-X : Le format hybride français, combinant un PDF lisible et des données XML. Idéal pour une transition en douceur.
UBL : Standard européen très répandu dans les échanges B2B internationaux.
CII : Format international adapté aux échanges complexes, notamment à l’export.
Comment faire le bon choix ?
Deux options principales s’offrent à vous :
- Une plateforme agréée qui gère la conversion, l’envoi et la conformité technique.
- Un logiciel de gestion intégré à une plateforme agréée, qui vous permet de continuer à travailler comme avant tout en respectant la réglementation.
Combien cela va-t-il coûter ?
Le site Factureinfo permet de comparer les prix des services de facturation électronique. Les tarifs peuvent être gratuits pour certaines versions limitées, ou être de plusieurs centaines d’euros par mois pour les plus chers.
Attention aux sanctions !
Le non-respect de ces obligations n’est pas sans conséquences :
- Rejet des factures par les plateformes
- Sanctions fiscales en cas de manquements répétés
- Blocage ou retards de paiement
Cette transition demande de l’anticipation.